Archives départementales des Alpes-de-Haute-Provence

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Règles de communicabilité

Les règles de communicabilité

 

La consultation des archives répond à des règles de communicabilité fixées par la loi du 15 juillet 2008 mais aussi à d’autres textes qui précisent certains cas particuliers. Depuis cette loi, le principe général est la libre communicabilité, sauf dans un certain nombre de cas : protection de la vie privée, du secret de l’administration, du secret médical...

 

Il existe une procédure dérogatoire qui permet de consulter des archives publiques, lorsque, d’après les textes, elles ne sont pas communicables. Le Service interministériel des Archives de France statue sur les demandes de dérogations après avoir reçu l’avis des archives départementales et du service producteur des archives considérées. La dérogation n’est pas automatique : il est donc nécessaire de justifier sa demande (lire la procédure).

 

 

              Informations contenues
                  dans les documents

 

 

                          Délais de   Communication                                                                              

PERSONNES (dont mineurs)

État civil

naissances et mariages

décès et tables décennales

 

75 ans

Immédiatement communicable

Minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels

75 ans

Documents portant atteintes à la sécurité ou à la vie privée des personnes

50 ans

Documents portant un jugement de valeur (positif ou négatif)

50 ans

Dossiers de personnel et dossiers scolaires

 

 

 

50 ans
à la date de clôture du dossier

Dossier des personnels des camps d’internement.

Documents renseignant sur la situation sociale, l’orientation sexuelle, les opinions (à moins que ces informations soient de notoriété publique).

Personnes mineures : enquêtes de police judicaires, affaires portées devant les juridictions, exécution des décisions de justice, minutes notariales

  100 ans
(ou 25 ans à compter de la date
    de décès de l’intéressé)

Documents portant atteinte à l’intimité de la vie sexuelle

Dossiers de pupille dont les parents ont demandé le secret des origines de l’enfant

Incommunicable

SECRET MÉDICAL

Documents portant atteinte au secret médical

120 ans
à compter de la naissance
de l’intéressé
ou 25 ans
à compter de la date de décès

Expertises médico-légales (appartenant dossiers de procédure judiciaire)

75 ans

JUSTICE

Documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, exécution des décisions de justice (dont les attendus des jugements de divorce). Seuls les jugements publics sont communicables sans délai.

 

75 ans
(ou 25 ans à compter
de la date de décès de l’intéressé)

Enquêtes de police judiciaire

75 ans
(ou 25 ans à compter
de la date de décès de l’intéressé)

Documents portant sur la construction, l’équipement et le fonctionnement des établissements pénitentiaires

50 ans
à compter de la fin
de la construction du bâtiment

État et protection de la sûreté nationale

Documents portant atteinte au secret des délibérations du gouvernement et des autorités relevant du pouvoir exécutif, notamment dans la conduite des relations extérieures

 

50 ans

Documents portant atteinte au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l'État dans la conduite des relations extérieures, à la sûreté publique

 

50 ans

Documents relatifs aux armes de destruction massive

Incommunicable

STATISTIQUES

Documents statistiques non nominatifs ou ne comportant pas de données aux faits et comportements d’ordre privé

25 ans

Documents statistiques comportant des données sur la vie privée.

Les listes nominatives du recensement sont communicables jusqu'en 1975 ; la réutilisation des données n'est pas autorisée (arrêté du 4 décembre 2009).

 

75 ans
(ou 25 ans à compter
de la date de décès de l’intéressé)

Économie, fiscalité et commerce

Documents portant atteinte au secret industriel et commercial, aux recherches par l’Administration d’infractions fiscales et douanières, monnaie et crédit public. Recensement agricole

 

25 ans

Documents des hypothèques et de l'enregistrement

50 ans
(les registres d’ordre
sont immédiatement communicables ;
les registres de formalités,
de transcription et d’inscription
sont soumis au délai de 50 ans)

 

À télécharger :  Procédure demande de dérogation

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