L'enregistrement

AD04_3Q2756

 

L'enregistrement moderne est défini par le décret-loi des 5-19 décembre 1790 relatif au droit d'enregistrement des actes civils et judiciaires et des titres de propriété.

L'impôt issu de cette nouvelle formalité se perçoit au profit du Trésor public sur les mutations de propriété et sur les actes.

Ce service de la fiscalité est la continuité du contrôle des actes. Sur ce même modèle, ses représentants sont répartis sur le territoire, dans chaque chef-lieu de canton. En 1791, dans les Basses-Alpes, 34 bureaux assurent la mise en œuvre de cette formalité ; depuis 2015, cette charge est assumée par le bureau de Digne-les-Bains.

 

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