Actes état civil

Le décret des 20-25 septembre 1792 crée l'état civil proprement dit.

C’est la collection du greffe du tribunal qui est conservée aux Archives départementales, versée après un délai de 100 ans. Conformément aux recommandations de la Commission nationale informatique et libertés (AU29 du 07/03/2018), les Archives départementales diffusent les actes de mariage et de naissance de plus de 100 ans et les actes de décès de plus de 25 ans.