Archives départementales des Alpes-de-Haute-Provence

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Actes état civil

Le décret des 20-25 septembre 1792 crée l'état civil proprement dit.

C’est la collection du greffe du tribunal qui est conservée aux Archives départementales, versée après un délai d’environ 100 ans. Depuis la loi du 15 juillet 2008, le délai de communicabilité est de 75 ans pour les naissances et les mariages ; les actes de décès sont librement communicables.


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