Archives départementales des Alpes-de-Haute-Provence

Accueil > Rechercher > Licences

Rechercher

Licences et réutilisation des données publiques

Réutilisation des informations publiques

Toute exploitation d'archives est juridiquement "une réutilisation d'information publique" (loi n°78-753 du 17 juillet 1978, modifiée, titre II). La réutilisation est soumise à certaines règles de droit, telles que la non-altération des données ou l'obligation de citation de la source.
Conformément à l'article 11 de la loi précitée, le Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence a délibéré sur la réutilisation des informations publiques détenues par les Archives départementales et a décidé :

- de définir les conditions de la réutilisation dans un règlement général ;
- d'adopter le principe de la gratuité pour toute réutilisation non commerciale ;
- d'adopter également ce principe en cas de réutilisation commerciale sans diffusion publique de reproductions de documents d'archives ;
- de soumettre en revanche au paiement d'une redevance les réutilisations commerciales avec diffusion publique de reproductions de documents d'archives (publications, expositions, sites internet, etc.). Le tarif est assorti de certaines exonérations. (Les tarifs)

Toute réutilisation commerciale ou non, avec ou sans diffusion publique, donne lieu à la signature d'une licence de réutilisation (5 licences, selon le type de réutilisation) :

Licence 1 : Diffusion publique + usage commercial avec fourniture des images par les archives départementales

Licence 2 : Diffusion publique et usage commercial sans fourniture des images par les archives départementales

Licence 3 : Diffusion publique et usage non commercial avec fourniture des images par les archives départementales

Licence 4 : Diffusion publique et usage non commercial sans fourniture des images par les archives départementales

Licence 5 : Usage privé, commercial ou non


Espace personnel
Espace personnel Nous contacter Plan du site Crédits